Conditions

générales de vente

RETRAVAILLER DANS L’OUEST

21, rue d’Athènes – CS 73641 – 44336 NANTES CEDEX 3

Siret : 377 610 902 002 33

NAF  : 8559 A

Tél : 02 40 74 25 30      Fax : 02 40 74 28 98

Courriel : region.ouest@retravailler.org

Association loi 1901 à but non lucratif -

Enregistrée comme dispensateur de formation sous le n°52440141744 auprès de la Préfecture de la Région Pays de la Loire. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

GÉNÉRALITÉS

Le terme « Prestataire » désigne l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST, dont le siège social est situé au 21, rue d’Athènes – CS 73641 – 44336 NANTES CEDEX 3, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).

OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (fax, transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art 261-7 du code général des impôts. La facturation sera émise directement au Client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.

 

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION

Par le Client :

Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST. Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend. En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement). En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement). Toute session de formation annulée par le Client moins de 15 jours avant son déroulement donnera lieu à paiement intégral par le Client.

Par Retravailler dans l’Ouest :

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. RETRAVAILLER DANS L’OUEST ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à RETRAVAILLER DANS L’OUEST, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RETRAVAILLER DANS L’OUEST. RETRAVAILLER DANS L’OUEST proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. RETRAVAILLER DANS L’OUEST peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, RETRAVAILLER DANS L’OUEST se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST pour assurer la prestation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

RETRAVAILLER DANS L’OUEST, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par RETRAVAILLER DANS L’OUEST au Client. L’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le Client.

Cependant, le Client accepte d’être cité par RETRAVAILLER DANS L’OUEST comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestation dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ATTESTATION DE FORMATION

A l’issue de la formation, l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, RETRAVAILLER DANS L’OUEST lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans les locaux de RETRAVAILLER DANS L’OUEST dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

RESPONSABILITÉ

L’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST serait engagée, cette responsabilité serait limitée au montant des droits à percevoir au titre de ladite prestation.

CONSERVATION DE DONNÉES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

L’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST conserve les données à caractère professionnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données. Ce droit peut être exercé à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

LITIGE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’association RETRAVAILLER DANS L’OUEST à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.

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